Entreprise Magazine
Finance

Contester un prêt pour clause abusive, même après un accord amiable

Contester un prêt pour clause abusive, même après un accord amiable

Vous avez signé un accord amiable avec votre banque pour solder un différend sur votre prêt, et vous découvrez après coup qu’une clause du contrat d’origine était probablement abusive. Beaucoup d’emprunteurs pensent que la page est tournée. Ce n’est pas toujours le cas : le droit de la consommation protège l’emprunteur de façon très large, et un accord amiable ne vaut pas forcément renonciation à contester. Voici comment raisonner, et dans quels cas l’action reste ouverte.

Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat de prêt ?

Une clause abusive est une stipulation qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La règle est posée par l’article L. 212-1 du Code de la consommation et vise tous les contrats conclus entre un professionnel et un particulier, donc les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.

En pratique, les clauses le plus souvent contestées dans un prêt sont les suivantes :

  • La déchéance du terme sans préavis raisonnable : la clause qui permet à la banque d’exiger tout le capital restant dû après un seul impayé, sans laisser à l’emprunteur un délai pour régulariser. La Cour de cassation l’a jugée abusive en 2023.
  • Les clauses d’indexation opaques, typiques des prêts libellés en devises (francs suisses notamment), dont l’emprunteur ne pouvait pas mesurer le risque de change.
  • Les frais et pénalités disproportionnés au regard du préjudice réel de la banque.

Une précision utile : le niveau du taux d’intérêt, en lui-même, échappe à ce contrôle dès lors qu’il est rédigé de façon claire et compréhensible. On conteste une clause qui déséquilibre le contrat, pas un prix jugé trop élevé.

Une clause abusive est réputée non écrite

La sanction est radicale : la clause est réputée non écrite. Elle disparaît du contrat comme si elle n’avait jamais existé, alors que le reste du prêt continue de s’appliquer. Le juge doit d’ailleurs relever d’office le caractère abusif d’une clause, même si l’emprunteur ne l’invoque pas.

Côté délais, deux choses sont à distinguer :

  • La demande tendant à faire déclarer la clause non écrite n’est soumise à aucune prescription. La Cour de cassation le juge depuis 2019.
  • La demande de remboursement des sommes versées en application de cette clause obéit à la prescription de cinq ans. Pour les prêts en devises, la Cour de cassation a jugé en 2023 que ce délai ne court qu’à partir de la décision qui constate le caractère abusif de la clause.
À retenir

Faire écarter une clause abusive reste possible sans limite de temps. C’est le remboursement des sommes indûment payées qui est enfermé dans un délai de cinq ans.

L’accord amiable efface-t-il le droit de contester ?

Un accord amiable avec une banque prend le plus souvent la forme d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil : chacun fait des concessions pour mettre fin au litige. En principe, la transaction interdit ensuite de revenir devant le juge sur ce qu’elle a réglé.

Le droit européen tempère fortement ce principe. Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a admis qu’un consommateur puisse renoncer à se prévaloir d’une clause abusive, mais à une condition : que sa renonciation soit libre et éclairée. Autrement dit, l’emprunteur devait savoir que la clause pouvait être abusive et mesurer ce qu’il abandonnait en signant. La même décision précise que les clauses de l’accord lui-même peuvent à leur tour être examinées sous l’angle du déséquilibre.

Une transaction ne règle par ailleurs que ce qu’elle vise. Un accord qui porte sur un échéancier de remboursement ou sur le montant d’un arriéré ne purge pas, à lui seul, une clause dont il ne dit rien.

Dans quels cas la contestation reste ouverte

Après un accord amiable, l’emprunteur conserve en général la possibilité d’agir dans les situations suivantes :

  • L’accord ne mentionne pas la clause litigieuse et ne contient aucune renonciation explicite à la contester.
  • La renonciation n’était pas éclairée : la banque n’a jamais signalé le caractère potentiellement abusif de la clause, et l’emprunteur ne pouvait pas l’apprécier seul.
  • L’accord reproduit ou aggrave le déséquilibre, par exemple en reconduisant la même clause d’indexation ou en imposant des concessions très inégales.
  • L’accord a été obtenu dans l’urgence, sous la menace d’une déchéance du terme ou d’une saisie, ce qui pèse sur l’appréciation du consentement.

Les étapes pour contester un prêt

  1. Réunir les pièces : l’offre de prêt, ses avenants, l’accord amiable, les tableaux d’amortissement, les relevés et toute la correspondance avec la banque.
  2. Faire analyser le contrat et l’accord par un avocat en droit bancaire, qui repère les clauses fragiles et mesure la portée exacte de la transaction signée.
  3. Chiffrer l’enjeu : sommes versées en application de la clause, économies attendues sur la suite du prêt.
  4. Tenter une réclamation écrite auprès de la banque, puis saisir le médiateur bancaire si elle n’aboutit pas.
  5. Saisir le tribunal judiciaire si la voie amiable échoue, pour faire déclarer la clause non écrite et obtenir la restitution des sommes.

Pourquoi se faire accompagner

Ce contentieux se joue sur des détails : la rédaction exacte de la clause, la date de signature, le contenu précis de l’accord amiable et les informations données par la banque à ce moment-là. La jurisprudence évolue vite, notamment sous l’influence de la Cour de justice de l’Union européenne, et une même clause peut être jugée différemment selon la façon dont elle a été présentée à l’emprunteur.

Un accord amiable n’est donc pas une fin de non-recevoir automatique. Avant de considérer le dossier comme clos, mieux vaut faire relire le contrat et la transaction par un professionnel. Le cabinet Lebot Avocat accompagne les emprunteurs dans cette démarche, de l’analyse du prêt jusqu’à l’action en justice.

À lire aussi