Le président du CSE est l’employeur lui-même ou la personne qui le représente : il préside de plein droit, sans élection ni désignation (article L2315-23 du Code du travail). Il convoque les réunions, établit l’ordre du jour avec le secrétaire, informe et consulte les élus, et ne vote pas lorsque le comité rend un avis. Il ne peut en revanche ni écarter une consultation obligatoire, ni fixer seul l’ordre du jour, ni gêner le fonctionnement de l’instance sous peine de délit d’entrave. Voici ce que cela change concrètement pour une direction comme pour des élus.
Qui est le président du CSE ?
Dans le comité social et économique, la présidence n’est pas un mandat que l’on obtient : elle revient à l’employeur. L’article L2315-23 du Code du travail dispose que le comité est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative. Dans les faits, les élus parlent encore parfois de président du comité d’entreprise, par habitude de l’ancienne instance, mais le CSE a remplacé le comité d’entreprise et la règle est la même.
Le rôle de l’employeur au CSE
Le rôle de l’employeur au CSE tient en une idée : il est l’interlocuteur qui répond aux élus. C’est à lui de fournir les informations nécessaires aux consultations, de répondre aux questions posées, de mettre à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire (article L2315-25) et de réunir l’instance aux fréquences prévues. Il ne dirige pas le comité : les élus restent libres de leurs avis, de leur budget et de leur règlement intérieur.
Peut-on déléguer la présidence ?
Oui, puisque la loi parle de l’employeur « ou son représentant ». Dans une entreprise de taille moyenne, c’est souvent le directeur des ressources humaines qui préside. Le délégataire doit toutefois avoir la qualité et les pouvoirs nécessaires pour informer, répondre aux élus et engager l’entreprise. Un représentant qui ne peut rien décider vide la consultation de son sens, et l’employeur reste responsable du bon fonctionnement du comité. Une délégation écrite, claire sur son périmètre, évite les contestations.
Quelles sont les obligations du président du CSE ?
Les obligations du président du CSE découlent surtout du calendrier des réunions, de l’ordre du jour et de l’information des élus.
Convoquer les réunions
C’est l’employeur qui convoque. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois, et au moins une fois tous les deux mois en dessous de ce seuil, sauf accord collectif contraire (article L2315-28). À partir de 50 salariés, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L2315-27). Une réunion extraordinaire doit aussi avoir lieu après un accident grave ou à la demande motivée de deux élus sur ces sujets.
Établir l’ordre du jour avec le secrétaire
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (article L2315-29). Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif y sont inscrites de plein droit : aucun des deux ne peut les écarter. Le président communique ensuite l’ordre du jour aux membres, à l’inspection du travail et aux services de prévention de la sécurité sociale au moins trois jours avant la réunion (article L2315-30). Lorsque la réunion est demandée par la majorité des membres, les questions jointes à leur demande doivent y figurer (article L2315-31).
Informer et consulter
Informer, c’est transmettre des documents complets et en temps utile. Consulter, c’est laisser aux élus la possibilité de rendre un avis motivé avant la décision. Le président ne peut pas se contenter d’annoncer une décision déjà prise : les élus doivent pouvoir examiner le dossier, poser leurs questions et obtenir des réponses. Sur les sujets de prévention, la direction s’appuie par exemple sur le document unique d’évaluation des risques professionnels qui nourrit les échanges avec les élus.
Le président du CSE peut-il voter ?
La réponse dépend du type de décision. Selon l’article L2315-32, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents, mais le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité. Autrement dit, quand le CSE rend un avis, par exemple sur un projet de réorganisation, seuls les élus votent. Le président écoute, répond, puis constate le résultat.
Pour les résolutions qui concernent le fonctionnement propre du comité (règlement intérieur, désignation des responsables, gestion du budget), c’est l’instance qui délibère. Le règlement intérieur, que le CSE adopte lui-même, ne peut pas imposer à l’employeur des obligations que la loi ne prévoit pas, sauf accord de sa part (article L2315-24).
Président, secrétaire, trésorier : qui fait quoi ?

Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier (article L2315-23). Ils ne représentent pas l’employeur : ils sont issus des élus.
| Fonction | Qui l’occupe | Missions principales |
|---|---|---|
| Président | L’employeur ou son représentant, de plein droit | Convoque, informe, consulte, établit l’ordre du jour avec le secrétaire |
| Secrétaire du CSE | Un élu titulaire désigné par le comité | Co-établit l’ordre du jour, organise le travail des élus |
| Trésorier | Un élu titulaire désigné par le comité | Tient les comptes et suit le budget du comité |
Cette répartition évite qu’une même personne détienne à la fois les pouvoirs de l’employeur et ceux des élus. Le secrétaire est l’interlocuteur direct du président : c’est avec lui que se prépare chaque séance. Les avantages sociaux versés aux salariés dépendent du budget géré côté élus, comme le montre l’exemple du CSE d’EDF et de ses avantages.
Ce que le président du CSE ne peut pas faire
Imposer l’ordre du jour ou écarter une consultation
Fixer seul l’ordre du jour, retirer un point obligatoire ou envoyer la convocation trop tard est contraire au Code du travail. Le délai de trois jours avant la réunion est le minimum légal, pas un objectif.
Voter à la place des élus
Quand le comité rend un avis, le président ne prend pas part au vote. Participer au scrutin dans ce cas est contraire à l’article L2315-32.
Entraver le fonctionnement du comité
L’article L2317-1 sanctionne l’entrave. Gêner la constitution du CSE ou la libre désignation de ses membres est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Entraver son fonctionnement régulier est puni de 7 500 euros d’amende. Quand l’auteur est une société, l’amende est portée au quintuple, soit 37 500 euros, en application de l’article 131-38 du Code pénal. L’entrave peut résulter d’un acte comme d’une abstention : ne pas convoquer, ne pas transmettre un document, refuser un local ou un temps de réunion suffit à la caractériser.
Les bonnes pratiques pour bien présider un CSE
Un bon président prépare. Quelques réflexes limitent les litiges :
- caler le calendrier annuel des réunions avec le secrétaire et le respecter ;
- envoyer l’ordre du jour et les documents bien avant le délai de trois jours ;
- distinguer sur chaque point ce qui relève de l’information et ce qui relève de la consultation ;
- consigner les réponses apportées aux questions des élus ;
- écrire la délégation de présidence si un représentant préside à votre place.
Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation, un point que le service public rappelle sur sa fiche consacrée aux réunions du CSE. Anticiper ces règles pèse peu face au risque d’une procédure pénale ou d’une consultation annulée.
