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Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les entreprises

Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les entreprises

La facturation électronique est obligatoire en France depuis le 1er septembre 2026 pour la réception : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée. L’émission suit le même jour pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les factures B2B changent de canal et s’accompagnent d’une transmission de données à l’administration. Voici le calendrier, les sanctions et la façon de s’y préparer.

Quel est le calendrier de la facturation électronique obligatoire ?

La réforme repose sur deux obligations distinctes qu’il ne faut pas confondre : recevoir des factures électroniques, puis en émettre. Elles ne démarrent pas à la même date selon la taille de l’entreprise. Pour un point détaillé sur ce qui a changé en 2026, ce guide complète utilement les sources officielles citées plus bas.

Réception : toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026

Depuis cette date, quelle que soit sa taille, une entreprise assujettie doit être capable de recevoir ses factures de fournisseurs au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Cette étape est déjà passée : un fournisseur peut vous adresser une facture électronique, et vous ne pouvez plus le refuser. Si vous n’avez pas encore désigné de plateforme, la première étape consiste à vérifier si votre logiciel de gestion ou de comptabilité permet d’en utiliser une.

Émission : grandes entreprises et ETI d’abord, PME en 2027

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre s’applique à compter du 1er septembre 2027. Une entreprise concernée en 2027 peut toutefois choisir de s’y mettre plus tôt, sur une base volontaire.

Calendrier de la réforme 1er sept. 2026 1er sept. 2027 Réception toutes les entreprises Obligatoire dès le 1er septembre 2026 Émission grandes entreprises, ETI Obligatoire dès le 1er septembre 2026 Émission PME, TPE, micro-entreprises Pas encore d’obligation Obligatoire dès sept. 2027 Source : guide pratique de la facturation électronique, impots.gouv.fr

Ce que la réforme change concrètement pour une entreprise

Une cheffe d'entreprise vérifie des montants à la calculatrice à son bureau, devant un ordinateur portable éteint

Plateforme agréée et annuaire

Les factures électroniques circulent désormais par une plateforme agréée, encadrée par l’article 289 bis du Code général des impôts. L’entreprise ne choisit plus seulement un format, elle choisit un intermédiaire immatriculé par l’administration fiscale. Un annuaire de la facturation électronique permet d’adresser chaque facture vers la plateforme de son destinataire, grâce à l’identification par le numéro SIREN.

E-reporting : les données de transaction et de paiement

À côté des factures entre entreprises, certaines données doivent être transmises à l’administration, notamment pour les ventes aux particuliers qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Cette transmission, appelée e-reporting, est effectuée par la plateforme agréée choisie par l’entreprise. Elle concerne aussi les informations de paiement de certaines prestations de services.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Des amendes relevées par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 (article 123) a durci les montants. Le défaut d’émission d’une facture électronique est sanctionné de 50 € par facture, contre 15 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par année civile. L’absence de transmission des données de transaction et de paiement coûte 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an. Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures entraîne une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. Le détail figure sur la page de service-public.gouv.fr consacrée aux sanctions.

Info importante
Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise l’année en cours ou les trois années précédentes.

Une phase de démarrage plus souple

Pendant le démarrage de la réforme, l’administration indique qu’elle n’appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais restent engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle distingue ces situations de l’inertie ou du refus durable. Il ne s’agit ni d’un report ni d’une suspension : mieux vaut documenter ses démarches dès maintenant.

Comment s’y préparer sans perdre de temps ?

Les vérifications à faire avant d’émettre

Quelques contrôles évitent la plupart des rejets. Vérifiez le numéro SIREN à neuf chiffres qui figure sur vos factures, ainsi que le SIRET et les adresses de facturation et de livraison. Choisissez ensuite une plateforme agréée, par l’intermédiaire de votre logiciel habituel ou avec l’aide de votre cabinet comptable. Assurez-vous enfin que votre ligne d’adressage est bien active dans l’annuaire.

Un effet direct sur la trésorerie

Des factures reçues et validées plus vite accélèrent aussi les paiements, ce qui joue sur les délais clients et fournisseurs. Pour mesurer cet effet sur votre cycle d’exploitation, consultez notre calcul du BFR avec exemple et calculateur. Anticiper la bascule en 2026 pour la réception, puis en 2027 pour l’émission si vous êtes une PME, reste le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises.

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