La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, en dehors de tout licenciement ou démission. Elle repose sur trois piliers : une indemnité au moins égale au minimum légal, un délai de rétractation de 15 jours, puis une homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables. Le salarié conserve ses droits à l’allocation chômage, ce qui explique le succès durable de ce dispositif. Voici la procédure complète, le formulaire cerfa à jour et un simulateur pour calculer votre indemnité en 2026.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, encadré par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle se distingue du licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur) et de la démission (rupture à l’initiative du salarié) par son caractère amiable : les deux parties négocient ensemble les conditions de départ, notamment la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié.
Ce dispositif ne peut concerner que les salariés en CDI. Il est exclu pour les CDD, les contrats d’apprentissage ou les périodes d’essai, qui disposent de leurs propres modes de rupture.
Rupture conventionnelle individuelle et rupture conventionnelle collective : quelle différence ?
La rupture conventionnelle individuelle concerne un seul salarié et un seul employeur, dans le cadre d’une négociation propre à leur situation. La rupture conventionnelle collective (RCC), elle, s’inscrit dans un accord collectif négocié avec les organisations syndicales, généralement pour accompagner une réduction d’effectifs sans recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi. Les règles de calcul d’indemnité, les délais et les modalités d’homologation diffèrent sensiblement entre les deux dispositifs. Cet article traite exclusivement de la rupture conventionnelle individuelle, de loin la plus fréquente.
Qui peut signer une rupture conventionnelle 2026 ?
Tout salarié en CDI peut, en théorie, demander ou se voir proposer une rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté. En pratique, certaines situations demandent une vigilance particulière : salariées enceintes ou en congé maternité, salariés en arrêt pour accident du travail, et surtout salariés protégés (délégués syndicaux, élus du CSE, conseillers prud’homaux). Pour ces derniers, la procédure d’homologation classique ne s’applique pas : c’est l’inspecteur du travail qui doit autoriser la rupture, selon un calendrier différent et plus long.
Simulateur rupture conventionnelle : calculez votre indemnité en 2026
Simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle 2026
Renseignez votre salaire brut mensuel et votre ancienneté pour estimer le montant minimum légal de votre indemnité.
Estimation basée sur la formule légale (1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà). Une convention collective peut prévoir un montant plus favorable, qui prévaut alors sur ce minimum.
Avant de signer, la première question à se poser est simple : à combien avez-vous droit au minimum ? La loi fixe un plancher, mais rien n’empêche de négocier au-dessus. Le simulateur ci-dessous applique la formule légale à votre situation personnelle.
Quelle est la formule légale de calcul de l’indemnité ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul se fait ainsi :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de la 10e année
Exemple concret : pour un salarié à 3 000 euros brut avec 8 ans d’ancienneté, le calcul est 3 000 x 8 x 1/4 = 6 000 euros. Pour 12 ans d’ancienneté au même salaire : (3 000 x 10 x 1/4) + (3 000 x 2 x 1/3) = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros. Une convention collective peut prévoir un montant plus favorable : c’est alors ce montant conventionnel qui s’applique, jamais le montant légal si celui-ci est inférieur.
Comment déterminer le salaire de référence ?
Le salaire de référence retenu pour le calcul est la moyenne mensuelle brute la plus favorable au salarié entre deux périodes : les 12 derniers mois précédant la rupture, ou les 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période sont proratisées sur 12 mois pour éviter une distorsion). L’employeur doit retenir automatiquement l’option la plus avantageuse pour le salarié, même si elle n’est pas explicitement demandée.
Quels sont les délais légaux de la procédure ?

La rupture conventionnelle suit un calendrier précis, avec des délais impératifs à respecter sous peine de nullité de la procédure. Comptez entre 35 et 40 jours au minimum entre le premier entretien et le départ effectif du salarié.
L’entretien préalable et la signature de la convention
La procédure démarre par un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, au cours desquels sont négociés la date de fin de contrat, le montant de l’indemnité et les éventuelles clauses particulières (clause de non-concurrence, restitution de matériel). Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou un représentant du personnel s’il le souhaite. À l’issue de ces échanges, la convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties, chacune en conservant un exemplaire original.
Le délai de rétractation de 15 jours
À compter du lendemain de la signature, employeur et salarié disposent chacun d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Ce délai est incompressible : aucune demande d’homologation ne peut être déposée avant son expiration. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen attestant de sa date certaine, sans avoir à justifier d’un motif.
L’homologation par la DREETS : combien de temps ça prend ?
Une fois le délai de rétractation écoulé sans opposition, la demande d’homologation est transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette dernière dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier et vérifier notamment que le montant de l’indemnité respecte le minimum légal. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise de manière tacite : le silence de l’administration vaut donc accord. Pour les salariés protégés, cette étape est remplacée par une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, avec un délai d’instruction généralement plus long et sans homologation tacite possible.
Cerfa rupture conventionnelle : comment remplir et déposer le formulaire ?
Le formulaire administratif reste une étape incontournable de la procédure, même lorsque celle-ci se déroule intégralement en ligne.
Les informations à renseigner sur le cerfa 14598
Le cerfa n°14598 (version 07, en vigueur depuis septembre 2023) est le seul document officiel permettant de formaliser une rupture conventionnelle individuelle. Il doit comporter l’identité complète des deux parties, la date d’embauche, la convention collective applicable, le déroulé des entretiens (dates, nombre), le montant de l’indemnité de rupture convenue et la date envisagée de fin de contrat. Chaque champ doit être rempli avec précision : une erreur de date ou un montant inférieur au minimum légal peut entraîner un refus d’homologation.
Pourquoi la téléprocédure TéléRC est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle doit obligatoirement être transmise via le service en ligne TéléRC (telerc.travail.gouv.fr), conformément à l’article L.1237-19 du Code du travail. Le formulaire papier n’est utilisable qu’en cas d’indisponibilité technique avérée du service. La téléprocédure possède un avantage pratique : elle calcule automatiquement les délais de rétractation et d’homologation à partir des dates saisies, ce qui limite les erreurs de calendrier pour les deux parties.
Quelle fiscalité et quels droits au chômage après une rupture conventionnelle ?
Au-delà du montant brut négocié, deux questions reviennent systématiquement : combien reste-t-il net, et le salarié pourra-t-il toucher le chômage ?
L’exonération d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime social et fiscal favorable. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026 (le PASS 2026 s’élève à 48 060 euros annuels, 4 005 euros mensuels), ou dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si ce montant est supérieur. Au-delà de ce plafond, la part excédentaire est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Côté employeur, le forfait social applicable sur la part exonérée de cotisations est passé de 20 % à 30 % depuis le 1er septembre 2023, ce qui a sensiblement renchéri le coût des ruptures conventionnelles pour les entreprises.
Rupture conventionnelle et allocation chômage : ce qu’il faut savoir
Contrairement à une démission classique, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu’un licenciement, sous réserve de remplir les critères d’affiliation de France Travail (durée d’affiliation minimale, recherche active d’emploi). C’est l’un des principaux arguments qui pousse les salariés à privilégier ce mode de rupture plutôt qu’une démission, laquelle ne donne droit au chômage que dans des cas très limités de démission dite légitime.
Quels sont les pièges à éviter avant de signer ?
La rupture conventionnelle a l’apparence d’une formalité simple, mais plusieurs erreurs courantes peuvent coûter cher au salarié comme à l’employeur.
Ne pas confondre indemnité légale minimum et indemnité négociée
Le montant légal calculé plus haut n’est qu’un plancher. Rien n’interdit de négocier une indemnité supérieure, en particulier lorsque l’ancienneté est élevée, que le poste est stratégique ou que l’employeur souhaite accélérer le départ. À l’inverse, pour comparer utilement votre situation, il peut être pertinent de consulter les règles de calcul de l’indemnité de licenciement économique, dont le barème diffère sensiblement selon le motif de rupture et l’ancienneté du salarié.
Le cas des salariés protégés et le risque de requalification
Une rupture conventionnelle signée sous la contrainte, dans un contexte de harcèlement moral ou sans respect des délais légaux, peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes. Les juges vérifient notamment l’existence d’un consentement libre et éclairé des deux parties. Pour les salariés protégés, l’absence d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail entraîne la nullité pure et simple de la rupture, avec des conséquences financières importantes pour l’employeur.
