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Modèle de lettre pour rupture conventionnelle (Word gratuit + délais 2026)

Modèle de lettre pour rupture conventionnelle (Word gratuit + délais 2026)

Une lettre pour rupture conventionnelle sert à demander ou à organiser l’entretien préalable entre le salarié et l’employeur, avant toute signature de convention. Aucun texte n’impose cette démarche par écrit, mais elle fixe une date et trace l’accord des deux parties sur le principe d’une discussion. Ce guide propose un modèle de lettre de rupture conventionnelle au format Word, prêt à personnaliser, avec un exemple complet côté salarié et côté employeur. Les délais de rétractation et d’homologation en vigueur en 2026, ainsi que l’indemnité et le droit au chômage, sont détaillés plus bas.

Pourquoi et quand envoyer une lettre pour rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, en dehors de tout licenciement ou de toute démission. Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties et ne concerne pas les contrats à durée déterminée. La demande d’entretien peut être formulée oralement, mais une lettre écrite présente un intérêt concret : elle fixe une date de référence, évite les malentendus sur l’objet de la rencontre et donne à l’autre partie le temps de préparer la discussion.

Cette lettre n’est pas la convention de rupture elle-même. Elle précède l’entretien, ou plusieurs entretiens si nécessaire, au cours desquels le principe de la rupture, la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité seront négociés avant signature.

Lettre du salarié ou lettre de l’employeur : qui écrit quoi ?

L’initiative peut venir de l’une ou l’autre partie. Le salarié qui souhaite partir rédige une lettre de demande d’entretien, sans avoir à justifier ses motifs. L’employeur qui reçoit cette demande, ou qui est lui-même à l’origine du projet, répond par une lettre de convocation qui propose une date, une heure et un lieu. Dans les deux cas, la lettre rappelle la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle à télécharger (Word gratuit)

Le modèle ci-dessous couvre les deux situations les plus courantes : la demande d’entretien rédigée par le salarié et la convocation rédigée par l’employeur. Il est fourni au format .docx, directement modifiable dans Word, LibreOffice ou Google Docs.

Télécharger le modèle de lettre de rupture conventionnelle (fichier Word, .docx)

Que doit contenir le modèle de lettre de rupture conventionnelle ?

  • L’identité complète de l’expéditeur et du destinataire, avec l’adresse de l’entreprise
  • Un objet clair : demande ou convocation à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle
  • La référence aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail
  • Une proposition de date, ou la mention que l’expéditeur reste disponible pour en convenir
  • Le rappel du droit du salarié à se faire assister pendant l’entretien
  • La formule de politesse et la signature

Exemple de lettre côté salarié et réponse type de l’employeur

Voici le texte intégral du modèle, directement lisible et copiable, repris aussi dans le fichier Word à télécharger.

Lettre de rupture conventionnelle, version salariée

Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle

[Prénom NOM du salarié]
[Adresse postale]
[Code postal, Ville]

[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]

À [Ville], le [date]

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m’accorder un entretien afin d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d’une date et d’un horaire qui vous conviennent.

Je vous informe que je souhaite me faire assister lors de cet entretien, conformément à la réglementation en vigueur, et je vous préciserai l’identité de la personne qui m’accompagnera avant la date retenue.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Lettre de rupture conventionnelle, version employeur

Objet : Convocation à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle

[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]

[Prénom NOM du salarié]
[Adresse postale]

À [Ville], le [date]

Madame, Monsieur,

Suite à votre demande du [date], je vous propose un entretien le [date] à [heure], dans les locaux de l’entreprise, afin d’examiner ensemble les conditions d’une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Je vous rappelle que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste tenue par la préfecture. Dans ce cas, je vous informe que je pourrai moi-même me faire assister, conformément à la réglementation.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre disponibilité à la date proposée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM, fonction]

Entretien, rétractation, homologation : les étapes après l’envoi de la lettre

Un salarié signe un document lors d'un entretien, dans une salle de réunion

Après l’entretien, ou les entretiens si plusieurs rencontres ont été nécessaires, les deux parties signent la convention de rupture. Cette signature ouvre une série de délais encadrés par le code du travail, qui s’appliquent quel que soit le contenu négocié.

Délai de rétractation et délai d’homologation en 2026

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier. Passé ce délai, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à l’administration, via le téléservice TéléRC, qui dispose à son tour de quinze jours ouvrables pour vérifier la conformité de la convention. Le tableau suivant résume l’enchaînement des étapes.

ÉtapeDélaiPoint de départ
Entretien ou entretiens préalablesAu moins un, aucun délai imposé avant signatureAvant la signature de la convention
Signature de la convention de ruptureDate fixée d’un commun accordÀ l’issue du ou des entretiens
Délai de rétractation15 jours calendairesLendemain de la signature
Demande d’homologation (TéléRC)À transmettre après la fin du délai de rétractationPar la partie la plus diligente
Délai d’homologation par l’administration15 jours ouvrables, silence valant homologationLendemain de la réception de la demande
À retenir
Le délai de rétractation et le délai d’homologation ne se cumulent pas au hasard : le second ne commence qu’une fois le premier terminé. Comptez environ un mois entre la signature et la fin de la procédure administrative, avant de fixer une date de départ définitive.

Le cas particulier du salarié protégé

Pour un salarié titulaire d’un mandat représentatif (élu du comité social et économique, délégué syndical, conseiller du salarié, entre autres), la convention de rupture n’est pas homologuée mais soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer, et l’absence de réponse dans ce délai vaut cette fois rejet implicite de la demande, contrairement au cas général.

Indemnité, fiscalité et chômage : ce qu’il faut savoir avant de signer

Le montant de l’indemnité et son traitement social et fiscal font partie des points à négocier avant la signature, au même titre que la date de fin de contrat.

Calcul de l’indemnité spécifique minimale

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Le salaire de référence retenu est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre les douze derniers mois et les trois derniers mois précédant la rupture. Une convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable : dans ce cas, c’est ce montant plus élevé qui sert de plancher.

Régime social, fiscal et droit au chômage après la rupture

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel si celui-ci est plus favorable, de deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture, ou de la moitié de l’indemnité versée si ce montant est plus avantageux, le tout plafonné à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 288 360 euros en 2026. Côté cotisations sociales, l’exonération suit une logique proche mais s’arrête à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026 ; au-delà de dix fois ce plafond, l’indemnité est intégralement soumise à cotisations.

Le salarié qui quitte l’entreprise par une rupture conventionnelle a droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions qu’après un licenciement. Pour estimer précisément le montant de l’indemnité avant de signer, un simulateur dédié permet de chiffrer sa situation en quelques clics. Si l’indemnité versée dépasse le minimum légal, un différé spécifique d’indemnisation s’applique avant le premier versement : il se calcule en divisant la part de l’indemnité supérieure au minimum légal par 111,8, dans la limite de 150 jours calendaires. Ce différé spécifique s’ajoute, le cas échéant, au différé lié aux congés payés non pris, puis au délai d’attente habituel de sept jours avant toute indemnisation.

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